Le médiateur HLM

Médiation des litiges de la consommation :

En application des dispositions des articles L612-1 et suivants du code de la consommation, relatifs au processus de médiation des litiges de la consommation, le locataire / l’acheteur peut saisir notre médiateur HLM sur le site internet www.lemediateurhlm.org, en cas de litige de la consommation qui n’a pas pu être résolu directement par une réclamation écrite auprès des services du bailleur.

Montélimar Agglomération Habitat œuvre au quotidien pour répondre à vos demandes et gérer vos réclamations. Il peut arriver qu’une demande nous échappe ou que vous ne soyez pas d’accord avec la réponse que nous vous apportons.

Dans ce cas, nous mettons à votre disposition les services d’un médiateur des litiges de la consommation.

La médiation pour quels litiges ?

Votre demande doit être en lien avec votre bail et concerner les réparations locatives, les services rendus, le niveau de loyer, un conflit de voisinage ou concerner le contrat de vente de votre logement (commercialisation, construction, garantie de rachat…).

Attention, le médiateur ne traitera pas les demandes qui n’entrent pas dans ces critères.

La médiation, comment ça marche ?

Vous devez avoir envoyé à nos services une réclamation écrite datant de moins d’un an avant la saisine du médiateur. Et si la réponse que nous vous avons apportée ne vous satisfait pas, vous pourrez alors contacter le médiateur HLM sur le site www.lemediateurhlm.org.

Vous saisirez votre demande en précisant votre nom, vos coordonnées, vos référence client et en décrivant le problème rencontré. Vous pourrez joindre toutes les pièces concernant le litige.

Le médiateur examinera votre demande. Et si elle est recevable, le médiateur vous mettra en contact avec nous, bailleur social, pour tenter de trouver un accord.

Vous devrez respecter une totale confidentialité sur les échanges pendant la médiation, ainsi que sur les accords conclus.

Loyer et charges
Le loyer que vous payez prend en compte la superficie et les équipements de votre logement. Il est réévalué périodiquement par le Conseil d'Administration dans les limites fixées par la réglementation. Il peut l'être exceptionnellement en cas de réhabilitation importante de l'immeuble.

Les provisions pour charges locatives permettent de couvrir les impôts et taxes, vos consommations personnelles et celles liées aux parties communes.

  • Les impôts et taxes :
    Les taxes d'enlèvement des ordures ménagères par exemple.

  • Vos consommations :
    Le chauffage collectif et l'eau chaude qui peuvent être mesurés par un compteur individuel ou calculés en fonction des critères de répartition.

  • Les parties communes :
    Charges réparties entre tous les locataires de l'immeuble ex. : gardiennage, entretien des cages d'escaliers, chauffage, ascenseur, électricité, entretien chauffe-eau, robinetterie, cumulus, espaces verts.
Le SLS (Supplément de Loyer de Solidarité)
Vos ressources peuvent augmenter ou vos charges de famille diminuer... Vos revenus peuvent dépasser le plafond de ressources à respecter pour l'attribution d'un logement à loyer modéré. Ce supplément de loyer de solidarité n'est exigé que si les ressources du locataire excèdent le plafond initial, d'au moins 60 %.
Le paiement du loyer et des charges

Le paiement du loyer et charges est exigible dès réception de l'avis d'appel de loyer. C' est un titre exécutoire. Il existe plusieurs manières de payer : par chèque, en espèce ou par carte bancaire au Centre des Finances Publiques (2 pl. E. Loubet - Montélimar). Choisissez l'option sans souci : payer votre loyer par prélèvement automatique. Simple, rapide, efficace, vous choisissez la date de prélèvement (2 - 7 ou 15 du mois) sans possibilité d'erreur c'est le mode de paiement idéal qui offre le plus de liberté.

 
Le défaut de paiement du loyer et charges

En cas de difficulté financière dans le paiement du loyer et charges, prenez contact immédiatement avec Montélimar-Agglomération Habitat, une solution amiable est toujours possible. Un plan d'apurement peut être mis en place avec le Trésor Public, qui vous permettra de surmonter une difficulté passagère. Dans une situation d'impayé Montélimar-Agglomération Habitat est un des partenaires qui peut vous ouvrir une solution amiable et non contentieuse. C'est votre mobilisation sur votre situation d'impayé qui permettra de la traiter en dehors d'une procédure contentieuse.

Les aides financières
Vos ressources sont modestes. Quels que soient votre âge, votre situation familiale et professionnelle, vous avez peut-être droit à une allocation. Le montant de l'allocation dépend de nombreux éléments : les ressources, la situation familiale, la nature du logement, le loyer et le nombre d'enfants ou de personnes à charge. Tout changement de situation peut entraîner un nouveau calcul à la hausse ou à la baisse.
Aide Personnalisée au Logement (A.P.L.)
Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide personnalisée au logement. Votre chargé de clientèle établira une attestation destinée à la Caisse d'Allocations Familiales ou à la Caisse de Mutualité Agricole, lors de la signature du contrat de location. L’allocation est versée chaque mois directement à Montélimar Habitat. Son montant est déduit de votre loyer.