Questions fréquentes

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AIDE AU LOGEMENT

AIDES FINANCIERES

ATTRIBUTION DU LOGEMENT

ASSURANCE

  • Pourquoi l’assurance habitation est obligatoire ?

    Une fois entré dans votre logement, vous êtes responsable des biens et des murs que vous occupez. La loi française impose que vous deviez assurer votre logement avant d’en prendre possession. C’est pourquoi, il vous faut impérativement présenter une attestation d'assurance à Montélimar-Agglomération Habitat

  • Pendant combien de temps dois-je assurer mon logement ?

    Vous devez assurer votre logement tant que vous y habitez. Tous les ans, à la date anniversaire de la signature du bail, vous devrez fournir à Montélimar-Agglomération Habitat une nouvelle attestation d'assurance pour l'année en cours.

AVIS D’ÉCHÉANCE

  • Qu’est-ce que l’avis d’échéance ?

    C’est la facture mensuelle de loyer et de charges que vous recevez chaque mois sur laquelle apparait, également si vous en bénéficiez, l'aide au logement. Il indique clairement le montant que vous devez payer à Montélimar-Agglomération Habitat, déduction faite de l'aide au logement.

BAIL

  • Qu’est-ce que le bail ?

    Ce document à conserver précieusement est un contrat signé entre le propriétaire et le locataire qui vous rappelle les engagements du bailleur et du locataire (paiement du loyer, dépôt de garantie, utilisation du logement, etc)

  • Comment résilier mon bail ?

    Vous devez avertir Montélimar-Agglomération Habitat par lettre recommandée avec accusé de réception, 1 mois au moins avant votre départ. Ce courrier doit être signé par tous les titulaires mentionnés sur votre bail.

  • Caution

    Lors de l’entrée dans votre logement, vous devez verser un dépôt de garantie égal à un mois de loyer. Ce dépôt est conservé par Montélimar-Agglomération Habitat pendant toute la durée d’occupation de votre logement. Il ne peut pas servir à payer le dernier mois de loyer et vous sera restitué à votre départ après déduction, s'il y a lieu, des sommes dues à Montélimar-Agglomération Habitat pour les réparations locatives, dans les conditions prévues par la loi. Le montant du dépôt de garantie est égal à un mois de loyer. Dans certains cas, le versement du dépôt de garantie peut être pris en charge par des organismes d’aide (Loca-Pass, prêt F.S.L). Au moment de la signature du contrat de location, votre correspondant de résidence vous indique si vous pouvez en bénéficier. Dans les deux mois de votre départ, Montélimar-Agglomération Habitat procédera au remboursement de votre dépôt de garantie, déduction faite des dépenses éventuelles de remise en état des lieux, des loyers et des charges restantes dues au bailleur. En cas de dépôt de garantie versé par un organisme d'aide, les modalités de remboursement vous seront précisées par votre correspondant de résidence.

NUISANCES

  • À qui dois-je signaler les tapages ?

    Pour les bruits de la rue moto, tondeuse, musique, klaxon….seule la Police municipale ou nationale peut intervenir. Votre bailleur n’a aucun pouvoir en la matière. Si en revanche, le bruit provient d'un appartement voisin, la première chose à faire est d'aller à la rencontre de l'habitant pour lui demander de réduire, si possible le bruit occasionné. Si les tapages persistent malgré tout, vous pouvez contacter votre bailleur qui demandera l’intervention d’un médiateur

  • Qui intervient quand on est envahi de cafards ?

    Si votre logement est le seul concerné, faites le nécessaire avec des produits adaptés. Si plusieurs logements sont concernés, appelez votre correspondant de résidence.

CHARGES

  • À quoi servent mes charges ?

    Les provisions de dépenses qui vous sont facturées tous les mois concernent votre résidence (électricité et entretien des parties communes, des espaces verts,…) et votre logement (entretien de la robinetterie, de la chaudière individuelle ou du chauffage collectif, …). Elles peuvent inclure également la taxe d'ordures ménagères et vos consommations d'eau si ce poste est géré directement par Montélimar-Agglomération Habitat

  • Quand dois-je payer mes charges ?

    Vous payez vos provisions pour charges chaque mois avec votre loyer.

  • Comment se calculent les charges ?

    Les charges comprennent : les consommations et services rendus (eau, électricité, chauffage, service de propreté, ...) ; les dépenses d'entretien courant (petites réparations dans les parties communes, entretien des espaces verts, dépannage de l'ascenseur,…) ; et les taxes (ordures ménagères…)

  • Répartition des charges

    Pour le calcul des charges dues par chaque locataire, Montélimar-Agglomération Habitat tient compte à la fois de la taille et des caractéristiques du logement, des consommations du locataire.

CHANGEMENT DE SITUATION

  • Mariage, naissance, adoption, décès, divorce, vous avez le devoir de prévenir Montélimar-Agglomération Habitat et de lui communiquer.

    En cas de mariage 

    - une copie de votre livret de famille ou de votre acte de mariage - une copie de la carte d'identité de votre conjoint(e) - la situation professionnelle de votre conjoint(e)

     

    En cas de PACS

    - une copie de l'acte de PACS - une copie de la carte d'identité de votre conjoint(e) - la situation professionnelle de votre conjoint(e)

     

    En cas de vie maritale

     - une demande d'ajout de votre conjoint(e) sur le bail de votre logement en tant que co-titulaire - une copie de la carte d'identité de votre conjoint(e) - la situation professionnelle de votre conjoint(e)

     

    En cas de séparation ou de divorce

    - une copie du jugement de divorce ou de votre fiche d'état civil mentionnant votre divorce. - une indication du nom et prénom des enfants restant au foyer.

     

    En cas de naissance

    - une copie de l'acte de naissance.

     

    En cas de décès d’un des titulaires du bail

    (Si vous êtes descendant de la personne décédée, titulaire du bail et souhaitez rester dans le logement) :  un acte de décès - une copie de votre carte d'identité - un justificatif récent de vos ressources mensuelles - votre dernier avis d'imposition

     

    Mon concubin m’a quitté. Il était titulaire du bail. Que dois-je faire ?

    Il faut faire un avenant au bail pour que le logement soit désormais à votre nom. Appelez votre point d'accueil qui vous donnera toutes les informations nécessaires pour régulariser votre dossier.

     

     

DEGATS DES EAUX

  • Dégâts des eaux

    En cas de dégâts des eaux dans votre logement et pour être dédommagé vous devez prévenir votre assureur et lui envoyer votre déclaration dans les 5 jours. N'oubliez pas d'en adresser un double à Montélimar-Agglomération Habitat et de prévenir votre correspondant.

DEPART DE MON LOGEMENT

  • Avant le départ de mon logement, que dois-je faire ?

    Contactez vos fournisseurs (eau, électricité, gaz) pour un relevé de vos consommations. Pensez à communiquer votre future adresse aux organismes et sociétés auprès desquels vous êtes affilié : - Les fournisseurs de téléphone, d’eau, de gaz, de chauffage et d’électricité - La Caisse d'Assurance Maladie ; - La Caisse d'Allocations Familiales ; - La crèche, l’école, le collège ou le lycée de vos enfants, - Votre banque ou le centre de chèques postaux ; - Votre compagnie d'assurance ; - Votre employeur; - Les impôts. 
    Un service gratuit vous permet d’effectuer un changement rapide d’adresse pour les organismes tels que: les allocations familiales, l'assurance maladie, l'assurance chômage, les impôts,… sur le site www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193

DEVENIR LOCATAIRE

DEVENIR PROPRIÉTAIRE

ENTRETIEN À LA CHARGE DU LOCATAIRE

  • Quels sont mes devoirs de locataire vis-à-vis de l’entretien de mon logement ?

    Pour conserver un cadre de vie agréable, votre logement doit être entretenu régulièrement.

     

    Vous êtes responsable de son entretien courant :

    •         Revêtements de sols : entretien, réparation ;

    •         Revêtements muraux (peinture, tapisserie) : entretien, réparation ;

    •         Portes et fenêtres (bois et PVC) : entretien courant et graissage (poignée de porte, charnière, joints...). Attention, il est interdit de percer les supports en PVC pour la pose de rideaux ;

    •         Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC) : un nettoyage régulier des bouches d'entrée et de sortie d'air est nécessaire. Veillez à ne pas boucher les aérations car cela favorise l’humidité (moisissures, noircissement...). Voir rubrique La ventilation. Attention les hottes aspirantes ne doivent pas être branchées sur la bouche de sortie d'air, préférez plutôt une hotte à filtre sans système d'aspiration ;

    •         Réseau électrique : entretien et remplacement des prises, des interrupteurs, des fusibles, des douilles d'ampoules...;

    •         Plomberie : entretien et remplacement des siphons, débouchage des conduits d'évacuation, éviers, lavabos, bidets, baignoires ;

    •         Jardins privatifs : entretien régulier (pelouses, haies, arbustes …) ;

    •         Cellier, garage et cave : entretien régulier ; ces locaux doivent rester fermés à clé (ne pas y entreposer des produits inflammables comme l’essence) ;

    •         Boîtes aux lettres : entretien, réparation.

     

  • Quelles interventions sont effectuées par Montélimar-Agglomération Habitat ?

    •         Robinetterie : intervention sur les robinets, la chasse d'eau (mécanisme et réservoir), les joints d'étanchéité ;

    •         Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC) : entretien annuel des bouches d'entrée et de sortie d'air et remplacement le cas échéant ;

    •         Chauffe-eau électrique et gaz : réparation, remplacement ;

    •         Convecteur électrique : remplacement ;

ETAT DES LIEUX

ETAT DES LIEUX DE SORTIE

LOYER

MUTATION DE LOGEMENT

QUITTANCE DE LOYER

RÉGULARISATION DE CHARGES

RÉPARATIONS LOCATIVES

  • Qu'est-ce que les réparations locatives ?

    Les réparations locatives résultent de l'entretien courant et des menues réparations liées à l'usage normal du logement et de ses équipements. Ces réparations sont à la charge de l'occupant. Réalisés par vos soins, ces travaux évitent une éventuelle facturation lors de votre départ.
    Voir rubrique Les réparations locatives.

  • Quelles réparations peuvent m'être facturées lors de mon départ ?

    Outre la propreté et le nettoyage du logement, les réparations locatives qui peuvent vous être réclamées, concernent notamment : Tapisseries et peintures ; Revêtements de sol prématurément détériorés ; Appareils sanitaires cassés ou fêlés ; Portes, fenêtres ou serrures endommagées ; Trous dans les murs ou les cloisons ; Vitres cassées ou fêlées ; Appareillages électriques ; Canalisations d'eau et robinetterie…

RÉSIDENCE SECONDAIRE

RÉUNION DE PROXIMITE ?

  • Objectif ?

    Ces visites permettent d’aller à la rencontre des locataires et de répondre à leurs questions. Organisées mensuellement, elles sont conduites par la présidente de MAH, accompagnée par des techniciens de l’Office. Cette proximité permet d’aller au plus près des attentes des locataires et d’instaurer un dialogue dans les différents quartiers du parc locatif.

    Ces rencontres sont également l'occasion pour les équipes de Montélimar-Agglomération habitat et les habitants de partager un moment de convivialité et pour les locataires entre eux, de développer le vivre ensemble et d'améliorer ainsi la qualité de vie au sein de la résidence.

     

SINISTRE

  • Qui appelé en cas de sinistre ?

    Signalez tout sinistre (dégât des eaux, incendie, vol...) à votre assureur dans un délai maximum de 2 jours ouvrés en cas de vol, 5 jours pour tous les autres sinistres. De même prévenez-nous sans tarder ! S'il s'agit d'un dégât des eaux touchant un ou plusieurs voisins, établissez un "constat amiable de dégât des eaux". L'original de ce document devra être expédié à votre assureur, avec copie à votre bailleur.
     

SOLDE DÉFINITIF

  • Qu'est-ce que le solde définitif ?

    Le solde définitif ou solde de tout compte est calculé après votre départ lors de la régularisation annuelle des charges.
    Ce solde tiendra compte des loyers et des charges restant à payer, des indemnités de réparations locatives (calculées par comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie), des résultats de la régularisation des charges.

TRAVAUX ET TRANSFORMATION DU LOGEMENT

VISITE DE MON LOGEMENT