Les conditions d'accès au logement social
La demande de logement
L'enregistrement de la demande :
  • Vous souhaitez effectuer une demande de logement. Vous pouvez retirer un dossier à Montélimar Habitat ou le télécharger ici. D'autres services du département peuvent prendre en compte votre demande (liste en cours)
  • Pour le dépôt de votre dossier, vous pouvez l’adresser par courrier à notre siège ou vous présenter, sur rendez-vous, auprès d’un chargé de clientèle. Vous pouvez également le déposer auprès d’un autre service enregistreur du département.
  • Vous pouvez également déposer votre demande sur www.demande-logement-social.gouv.fr
  • A l’enregistrement de votre demande, vous recevrez une attestation vous délivrant votre numéro départemental unique, sous 30 jours. Le numéro qui vous a été attribué vous servira pour n'importe quel service d'enregistrement de la Drôme.

IMPORTANT :

  • Tout dossier incomplet ne sera pas enregistré.
  • Une seule demande sera enregistrée par département.
  • La radiation du fichier de Montélimar Habitat est automatique si un logement vous est attribué dans le département, même par un autre bailleur social.
  • Vous devez maintenir votre demande à jour sur internet et signaler par écrit tout changement dans votre situation familiale et professionnelle.

Le renouvellement :

 

La durée de validité de votre dossier de demande de logement est d'un an. A la date anniversaire, vous recevrez un courrier de renouvellement du Ministère du Logement, accompagné d'une demande de logement. Si vous souhaitez maintenir votre demande en instance, vous devez remplir ce document et nous le retourner.

Vous avez 30 jours pour renouveler votre demande. Passée ce délai, elle sera annulée.

Vous recevrez une attestation d'enregistrement sous un mois.

 
Le traitement du dossier

Une Commission d'attribution, composée de 7 administrateurs de Montélimar Habitat se réunit une fois par mois pour attribuer les logements disponibles. Le Maire de la commune concernée participe à la commission et donne son avis.

 

La C.A.L est définie par les articles L. 441-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.

 

Dans ses attributions, la commission tient compte de plusieurs critères: l'urgence du logement, la nécessité, l'ancienneté de la demande. La CAL porte également une attention particulière sur:

  • Les ressources de la famille
  • Sur la composition de la famille par rapport au nombre de pièces dans le logement

La commission attribue nominativement chaque logement disponible. Plusieurs candidats sont proposés. En cas de refus du 1er, le logement est proposé aux personnes suivantes.

 

Vous serez informé par courrier de la proposition qui vous sera faite et vous disposerez de 10 jours pour vous manifester et visiter le logement.

 

Dans l'éventualité où le logement ne vous conviendrait pas, vous devrez justifier par écrit les motifs de votre refus.

 

Les délais pour l'obtention d'un logement varient selon vos souhaits (pavillon ou collectif), les secteurs souhaités et les disponibilités sur ces secteurs.

Télécharger le réglement CAL

Télécharger la politique d'attribution CAL

 

Quelles conditions devez-vous remplir ?
Les logements de Montélimar Habitat sont attribués conformément aux règles d'attribution des logements sociaux définies par le Code de la Construction et de l'Habitation. Votre demande est étudiée en fonction : de vos ressources, du nombre d'occupants, de vos conditions actuelles de logement. Des pièces justificatives vous seront demandées pour constituer votre dossier. Votre demande est valable un an, ensuite elle devra être renouvelée chaque année. Important : le plafond de ressources varie selon la composition de la famille. Voir le tableau des plafonds de ressources.

Quel délai pour obtenir votre logement ?

Le délai est variable selon : vos souhaits, les demandes en attente et les disponibilités sur le secteur géographique demandé.

Rôle de la Commission d'attribution

Cette Commission est composée de 6 administrateurs de Montélimar Habitat. Le Maire de la commune concernée participe à la commission et donne son avis. La Commission d'attribution se réunit une fois par mois. Vous êtes ensuite informé de la décision prise par courrier. La C.A.L est définie par les articles L. 441-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.